Consentement et protection des données

Consentement éclairé pour la participation au programme

V2.1 du 30.01.2023

Par la présente déclaration de consentement éclairé pour la participation au programme:

• je confirme avoir été informé(e) concernant l’objectif et le fonctionnement de la prévention et du dépistage, ainsi que sur leurs avantages et leurs limites.

• je confirme que je n’ai effectué aucune coloscopie complète facturée par une caisse maladie suisse au cours des 10 dernières années.

• je confirme avoir compris que les examens de dépistage ne peuvent être facturés sans franchise que par des spécialistes participant au programme. Les spécialistes en gastroentérologie doivent savoir que je participe au programme AVANT une éventuelle coloscopie et je dois avoir achevé mon enregistrement en ligne AVANT la coloscopie.

• je consens à ce que cet examen soit facturé directement à ma caisse maladie sous forme de montant fixe et sans tenir compte de la franchise, à ce que seule une quote-part de 5 CHF maximum me soit facturée pour le test de selles et à ce que je ne reçoive pas de copie automatique de la facture. Dans l’éventualité où je souhaite une telle copie, je m’adresserai au centre de programme.

• j’autorise l’échange de mes données médicales et personnelles (ci-après les «données») entre les spécialistes participant au dépistage, et ce tant par courrier que par e-mail crypté, ainsi que la saisie et la conservation de mes données par la Ligue contre le cancer des deux Bâle (ci-après la «Ligue contre le cancer») dans la mesure impérativement nécessaire à la mise en œuvre du programme de dépistage du cancer du côlon et à la garantie de sa qualité; par ailleurs, je prends acte que ces données seront traitées de manière confidentielle.

• j’autorise l’échange d’informations entre le/la médecin que j’ai désigné(e) et la Ligue contre le cancer dans la mesure où cela est absolument nécessaire à la réalisation du programme de dépistage du cancer de du côlon et à la garantie de sa qualité.

• je prends acte du fait que ma participation au programme de dépistage du cancer du colon entraînera la communication de mon diagnostic personnel de maladie de l’intestin au Registre des tumeurs du canton de Berne.

• en cas de résultat normal, j’autorise la Ligue contre le cancer à communiquer une quantité minimale de données (nom, prénom, date de naissance et adresse) au Registre cantonal des tumeurs à des fins d’assurance qualité, et à obtenir mes données diagnostiques personnelles générées entre deux examens.

• je prends acte du fait que mes données anonymisées pourront être utilisées à des fins statistiques et d’amélioration de la qualité du programme.

• en cas de déménagement, j’autorise la transmission de mon dossier au programme officiel de dépistage de mon nouveau canton de résidence.

• afin de garantir la qualité du programme de dépistage du cancer du côlon, j’autorise la transmission à la Ligue contre le cancer des résultats des examens de suivi pertinents pour le dépistage effectués par les prestataires de services.

• je confirme avoir été informé(e) en détail concernant l’utilisation, la transmission et l’enregistrement de mes données, et prends acte que j’ai à tout moment le droit de consulter mes données, de les rectifier et de m’opposer à leur traitement.

Remarque: sans l’octroi du consentement éclairé, aucun examen ne peut être effectué dans le cadre du programme cantonal de dépistage du cancer colorectal. 

Informations sur le traitement des données («données à caractère personnel»)

I. Responsable de la protection des données

Prof. Dr. med. Viviane Hess

Responsable prévention et dépistage, Ligue contre le cancer des deux Bâle

Petersplatz 12

4051 Basel

031 529 36 40

screening-be@klbb.ch

II. Bases légales des traitements des données 

Confédération

Conformément à l’art. 11 de la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO; RS 818.33), le programme de dépistage est tenu de transmettre au registre cantonal des tumeurs les données nécessaires au contrôle de l’existence de maladies oncologiques non déclarées. Les conditions et le contenu des données à communiquer sont fixées à l’art. 12 de l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OEMO; RS 818.331).

Conformément à l’art. 13 de la loi sur l’enregistrement des tumeurs, les registres cantonaux des tumeurs communiquent aux programmes de dépistage précoce les données nécessaires à l’assurance qualité avec le numéro d’assuré (numéro AVS), pour autant qu’une loi cantonale le prévoie et que le patient ait participé au programme de dépistage précoce.

Canton

Base légale pour la consultation des données du registre des habitants: Ordonnance de Direction sur les droits d’accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (FDP OD DSSI) du 1^er mars 2022.

La mise en œuvre du programme de dépistage du cancer du côlon dans le canton de Berne se fonde sur l’arrêté du Conseil-exécutif n° 209/2020 (approuvé par le Grand Conseil du canton de Berne le 03 juin 2020) concernant le Programme de dépistage du cancer colorectal, assorti d’un contrôle qualité, dans l’ensemble du canton de Berne. Autorisation de dépenses (crédit d’engagement) pour les exercices 2020-2027 (lien vers le communiqué de presse).

En accord avec l'art. 5 de la Loi portant introduction de la législation fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (RSB 815.21) pour le canton de Berne, le registre des tumeurs communique aux responsables des programmes de dépistage les données nécessaires à l'assurance qualité.

III. Finalité du traitement des données 

Toutes les données sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre du programme cantonal de dépistage du cancer du côlon dans le canton de Berne. Ce programme a pour but de réduire l’incidence du cancer du côlon, d’améliorer les chances de guérison grâce à un diagnostic précoce et d’influencer favorablement l’évolution de la maladie. L’introduction d’un programme cantonal systématiquement organisé vise à permettre à toutes les femmes et tous les hommes de 50 à 69 ans inclus, domiciliés dans le canton de Berne, d’accéder facilement à un dépistage du cancer du côlon assorti d’un contrôle de qualité, dans le respect du principe de l’égalité des chances.

Envoi d’invitations à la population cible

Pour l’envoi des invitations à participer au programme de dépistage du cancer du côlon, la Ligue contre le cancer des deux Bâle a besoin des coordonnées (titre, nom, prénom, adresse) des personnes âgées de 50 à 69 ans domiciliées dans le canton de Berne. De plus, le numéro AVS et la date de naissance sont nécessaires pour une identification univoque.

Documentation et assurance qualité

Les personnes qui ont accepté de participer au programme de dépistage sont systématiquement accompagnées par une équipe de spécialistes interprofessionnelle à travers tous les processus de l’examen de dépistage jusqu’au diagnostic éventuel ou jusqu’à la réinvitation au dépistage (2 ans après un test de selles négatif ou 10 ans après une coloscopie négative). Pour ce faire, toutes les étapes de l’examen de dépistage de chaque participant(e) jusqu’à la description (type et étendue) du carcinome éventuellement détecté sont saisies individuellement dans un logiciel de dépistage spécifique. Les prestations et le déroulement du programme de dépistage font l’objet de contrôles réguliers selon des normes de qualité nationales prédéfinies.

Afin de déterminer si un cancer d’intervalle a été détecté chez les personnes qui participent au programme (cancer du côlon diagnostiqué entre deux examens de dépistage malgré un résultat normal), un ensemble minimal de données (nom, prénom, date de naissance, adresse) de tous les participants au dépistage ayant obtenu un résultat négatif au cours de la période de dépistage précédente est envoyé chaque année au Registre des tumeurs du canton de Berne. En outre, les programmes de dépistage sont tenus de par la loi de communiquer les résultats de dépistage positifs au Registre des tumeurs.

Suivi et évaluation statistique

Afin de vérifier si le dépistage du cancer du côlon peut atteindre ses objectifs sur le plan de la qualité et de l’efficacité, une surveillance épidémiologique continue est nécessaire. Elle sert à décrire l’activité du programme (par exemple le taux de participation, le taux de détection des cancers) et à vérifier ainsi la qualité du programme de dépistage. Pour ce faire, les données des examens de dépistage sont extraites du logiciel de dépistage sous forme anonymisée et font l’objet d’une analyse statistique.

IV. Étendue des données

Envoi d’invitations à la population cible

Pour pouvoir procéder à l’envoi des invitations à participer au programme, la Ligue contre le cancer des deux Bâle reçoit chaque année les données de contact (civilité, prénom, nom, adresse de correspondance), la date de naissance et le numéro AVS de toutes les personnes de 50 à 69 ans domiciliées dans le canton de Berne. La date de naissance et le numéro AVS servent à l’identification univoque des participants (pas de participants inclus à double) et à la double authentification lors de l’enregistrement dans le programme.

Examen de dépistage

Pour les personnes qui ont accepté de participer au programme, les prestataires (laboratoire, gastroentérologues, pathologues et direction du programme) saisissent la date et les résultats de l’examen de dépistage dans le logiciel commun. Les participants sont en outre priés d’indiquer leur caisse maladie (pour le décompte des prestations) et le nom de leur médecin traitant. L’indication du médecin de famille a pour but l’échange d’informations avec l’équipe de dépistage: d’une part, les médecins de famille sont informés des résultats de l’examen de dépistage afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires (p. ex. inscription à une coloscopie en cas de résultat positif à l’analyse des selles), d’autre part, les informations manquantes concernant l’examen de dépistage ou les examens de suivi pertinents pour le dépistage (voir ci-dessous) sont demandées au médecin de famille. Si aucun médecin traitant n’est indiqué pour collaborer avec le programme de dépistage ou si le participant n’a pas de médecin traitant, le responsable médical du programme assure le conseil médical.

Examen(s) de suivi

Un paramètre de qualité important est le stade auquel un éventuel cancer a été détecté lors du dépistage (taille de la tumeur, type et présence éventuelle de métastases). Pour obtenir cette information, il est souvent nécessaire de procéder à des examens de suivi qui ne sont plus effectués dans le cadre du dépistage. Pour pouvoir compléter ces informations importantes, les résultats de ces examens de suivi sont demandés au médecin de famille ou au spécialiste traitant. Les examens de suivi qui vont au-delà de la classification susmentionnée de la tumeur ne sont pas pertinents pour le dépistage et ne sont pas saisis dans le programme de dépistage.

Registre du cancer

Sur la base de l’art. 12 OEMO, un diagnostic de cancer du côlon est communiqué au Registre cantonal des tumeurs (noms et prénoms, n° AVS, adresse, date de naissance et sexe ainsi que données diagnostiques sur le cancer) et, en cas de résultat normal, un ensemble minimal de données (nom, prénom, date de naissance, adresse) est envoyé au Registre cantonal des tumeurs; ce dernier sert à l’observation des cancers d’intervalle (cancer du côlon diagnostiqué entre deux examens) et donc à l’assurance qualité du programme (art. 13 LEMO; § 60 GesG BS ou 18 IDG BL). 

V. Enregistrement

Le suivi, la conservation et la sauvegarde des données sont assurés au sein du logiciel du programme par la société CDI à Fribourg (CH). Les données restent en Suisse. Les déclarations de consentement à la participation au programme et les dossiers médicaux sont conservés pendant 10 ans.

Les données enregistrées en dehors du logiciel du programme (formulaires de consentement scannés) sont stockées exclusivement sur les lecteurs réseau prévus à cet effet. L’accès à ces lecteurs réseau du département Prévention et Dépistage est strictement réglementé; seule l’équipe de dépistage compétente y a accès.

VI. Sécurité de l’information

Les collaborateurs des programmes de dépistage et les prestataires de services définis (gastroentérologues, instituts de pathologie et laboratoires d’analyse des selles) disposent de leur propre login pour le logiciel du programme et traitent les données directement dans l’application principale. Ce faisant, ils disposent d’un accès personnalisé avec des autorisations spécifiques pertinentes pour le prestataire concerné. La connexion s’effectue au moyen d’une authentification à deux facteurs.

L’échange de données avec le Registre des tumeurs et les prestataires de service en dehors du logiciel du programme a lieu exclusivement sous forme cryptée (adresses e-mail Hin).

VII. Transmission des données

Concrètement, les données sont transmises:

a.) Entre les prestataires de services participant au programme de dépistage (médecins de famille, gastroentérologues, pathologues et laboratoires) et l’équipe de dépistage, afin de garantir les informations et les procédures d’assurance qualité du programme (p. ex. coloscopie dans les 3 mois suivant un test de selles positif). Les médecins de famille indiqués par le/la participant(e) seront informés des résultats du dépistage.

b.) Entre le Registre du cancer et l’équipe de dépistage. Dans ce cadre, toutes les personnes chez qui un cancer a été détecté sont signalées au Registre du cancer, avec indication du type de cancer. D’une part, les personnes et les institutions qui diagnostiquent un cancer ont l’obligation d’effectuer cette déclaration conformément à l’article 12 OEMO. D’autre part, l’équipe de dépistage signale au Registre des tumeurs du canton de Berne tous les participants (nom, prénom, date de naissance, adresse) dont le résultat est négatif. Le Registre du cancer contrôle chez qui un cancer a été diagnostiqué entre deux examens de dépistage malgré un résultat de dépistage négatif (cancer d’intervalle) et le signale en retour avec des données personnalisées. Cette analyse joue un rôle essentiel pour le contrôle et le développement de la qualité du programme.

VIII. Vos droits en tant que personne concernée

Droit d’accès à vos données personnelles

Vous avez le droit d’accéder aux données vous concernant qui sont collectées, traitées ou, le cas échéant, transmises à des tiers dans le cadre du programme de dépistage du cancer du côlon. En cas de questions, vous pouvez vous adresser à l’équipe de dépistage de la Ligue contre le cancer des deux Bâle.

Droit de rectification

Vous avez le droit de faire rectifier les données inexactes vous concernant.

Droit à l’effacement

Vous avez le droit de demander l’effacement des données vous concernant, par exemple lorsque ces données ne sont plus nécessaires au but pour lequel elles ont été collectées. Les dispositions prévues par les lois spéciales demeurent réservées. En cas de questions, vous pouvez vous adresser à l’équipe de dépistage de la Ligue contre le cancer des deux Bâle.

Droit de retrait

Vous pouvez vous retirer du programme de dépistage à tout moment («droit de retrait»). Ce retrait n’aura aucune incidence sur votre traitement médical et votre suivi. En cas de retrait, les données collectées jusqu’à ce moment-là seront encore exploitées pour l’assurance qualité du dépistage.

Quelles données sont collectées lors de l’utilisation du site Internet?

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